Loi « Asile et immigration » : un amendement pour les demandeurs d’asile LGBT

La commission des lois de l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité une mesure visant à protéger les demandeurs d’asile LGBT s’ils sont menacés en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine…
Le changement proposé vise à exclure les pays qui pénalisent l’homosexualité de la liste officielle des « pays d’origine sûrs », autrement dit ceux « où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ».
Cet amendement a été déposé par Elise Fajgeles et Matthieu Orphelin, députés LREM.
Si l’amendement est adopté par le Sénat, les immigrés provenant de pays qui pénalisent les relations homosexuelles pourront faire appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile si leur demande d’asile est rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et ce, sans risque d’expulsion.

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