les enfants nés à l’étranger par GPA pourront avoir deux parents légaux en France

La Cour de cassation a autorisé ce mercredi la reconnaissance légale des deux parents d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger.
Il s’agissait pour la juridiction de savoir si, dans un couple hétérosexuel, «la mère d’intention», qui n’a pas accouché, peut être reconnue comme parent. Il faudra néanmoins passer par l’adoption.
« En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché », explique la Cour dans un communiqué précisant qu’« une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ».
La GPA est interdite en France, et des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende peuvent être demandés.
«La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple» de l’acte de naissance étranger à l’état civil français, s’est réjouit Me Patrice Spinosi. «Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique», celui ou celle qui les élève, s’est félicité l’avocat.
Patrice Spinosa représente un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une mère porteuse en Californie.Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici.
La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d’adoption «simple», qui ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite «plénière».

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