La Cour de cassation refuse la mention sexe neutre pour l’état civil d’un intersexe

Gaëtan Schmitt, né « sans pénis ni vagin », s’est vu refuser par la Cour de cassation que la mention « sexe neutre » figure sur son état civil, dans un arrêt rendu jeudi.
« La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur », a justifié la Cour dans sa décision.
La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre », que « ne permet pas la loi française », aurait en outre « des répercussions profondes sur les règles du droit français », construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait « de nombreuses modifications législatives », a argué la plus haute juridiction française, qui a rejeté le pourvoi.
La requête du plaignant, un psychothérapeute de 65 ans vivant dans l’est de la France, avait été acceptée en août 2015 par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance, puis rejetée en mars 2016 par la cour d’appel d’Orléans, qui avait alors craint de « reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».
Gaëtan Schmitt est né avec des organes sexuels indéfinis, ne permettant pas de le déclarer avec certitude « fille » ou « garçon ». La législation française incite les parents de ces enfants à choisir l’identité sexuelle de ces derniers au maximum deux ans après leur naissance.« Avant l’âge de 12 ans, je ne suis pas posé de questions. Mes parents m’ont déclaré de sexe masculin à l’état civil. Ils m’ont élevé comme un garçon. C’est un parcours pénible mais je le fais pour moi et pour les autres », confiait-il à Libération en mars dernier.
Après de longues années de dissimulation, Gaëtan s’était marié à 42 ans, puis avait adopté avec sa femme un enfant. Le plaignant a, « aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin », conformément à l’indication portée dans son acte de naissance, a noté la Cour.
L’atteinte au respect de sa vie privée n’est dès lors « pas disproportionnée », a-t-elle jugé.

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