« sexe neutre » :La Cour de cassation donnera son avis le 4 mai

La Cour de cassation a étudié ce mardi 21 mars la demande d’inscription de « sexe neutre » sur l’état civil de Gaëtan Schmitt. La décision est attendue le 4 mai.
Gaëtan Schmitt est né avec des organes sexuels indéfinis, ne permettant pas de le déclarer avec certitude « fille » ou « garçon ». La législation française incite les parents de ces enfants à choisir l’identité sexuelle de ces derniers au maximum deux ans après leur naissance.
Aujourd’hui, mardi 21 mars, Gaëtan Schmitt, âgé de 66 ans, a réclamé la reconnaissance du « sexe neutre » dans l’état civil français. « Avant l’âge de 12 ans, je ne suis pas posé de questions. Mes parents m’ont déclaré de sexe masculin à l’état civil. Ils m’ont élevé comme un garçon. C’est un parcours pénible mais je le fais pour moi et pour les autres », confie-t-il à Libération.
L’homme est en effet très engagé pour défendre ses droits et celui de sa communauté. C’est la troisième fois que sa requête passe devant une juridiction. Le tribunal de grande instance de Tours lui a d’abord donné raison en août 2015. La Cour d’appel d’Orléans, elle, a ensuite posé son véto estimant qu’il n’était pas de son ressort de juger la reconnaissance d’un « troisième genre ».
Selon l’avocate Caroline Mecary, spécialiste des questions LGBT et des droits de la famille, il est difficile de prédire les conséquences engendrées par une décision favorable de la Cour de cassation. « Cela va ouvrir le débat. Si la Cour de cassation décide de valider ce principe de renoncement à ce système binaire, il n’y a pas de raison pour que les centaines d’autres personnes concernées par cette situation ne fassent la démarche et obtiennent le même résultat. Une différence de traitement ne serait pas justifiée et ferait encourir à la France une condamnation de la Cour européenne pour discrimination », détaille-t-elle.
Une décision favorable aurait surtout valeur « de principe » et « d’interprétation de l’article 57 du code civil » aux yeux de l’avocate. Concrètement, toutes les personnes intersexes portant leur cas en justice augmenteraient leurs chances d’être entendues. Toutefois, il est aussi envisageable que la Cour de cassation considère qu’elle n’a pas à statuer sur la question et prône l’intervention de législateurs.
Pour maître Mecary, cela pourrait changer à une seule condition : « Si le législateur ou le Garde des Sceaux décident de prendre une circulaire adressée à tous les officiers d’état civil, cela pourrait permettre l’ajout d’une case « sexe neutre » par la modification de l’article 57. » Une hypothèse que cette dernière juge « peu plausible » à l’approche des élections et avant une nouvelle législature.

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