GPA : Une cinquième condamnation pour la France

homoparentaliteLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée ce jeudi sur le cas de jumeaux nés en Ukraine par mère porteuse. Elle a contredit une décision du parquet de Nantes, qui a refusé l’inscription à l’état civil français.
C’est la cinquième fois que la France est condamnée par la Cour européeenne des droits de l’homme (CEDH) pour « violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance ».
La haute juridiction européenne a déjà prononcé des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.
La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription.
« La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance », a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

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