Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes

Double filiation maternelle, remboursement par la Sécu: le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans pour autant se prononcer pour ou contre la réforme.
Ces propositions figurent dans une étude sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandée par le Premier ministre Edouard Philippe et rendue publique mercredi.
Une large partie du rapport est consacrée à l’éventuelle ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, sujet qui déchaîne les passions.
Le Conseil d’État ne se prononce par pour ou contre mais réfléchit au cadre juridique d’une éventuelle réforme. « Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer », a expliqué devant la presse le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre.
A l’appui de son raisonnement, le Conseil d’État souligne qu' »il n’existe pas de droit à l’enfant » dont pourraient se prévaloir les pro-PMA. A l’inverse, rien ne prouve que « l’intérêt supérieur de l’enfant » serait forcément de naître dans une famille hétérosexuelle, comme l’assurent les anti-PMA. Décider ou non d’une réforme procède donc d’un choix politique.
Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes homosexuelles d’avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d’État propose de la régler par un mécanisme réservé à ces couples. Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA, afin « d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple ».
Aujourd’hui, quand un couple de femmes a recours à une PMA à l’étranger, la conjointe de la mère biologique peut adopter l’enfant après sa naissance.

Israël : La GPA refusée aux couples homosexuels

La commission du Travail, des affaires sociales et de la santé a amendé lundi un projet de loi portant sur les mères porteuses pour élargir l’éligibilité à la procédure aux femmes célibataires mais en refusant aux couples homosexuels le droit d’avoir des enfants par ce biais.
Selon le projet de loi actuel, les femmes célibataires dans l’incapacité d’avoir des enfants pour des raisons médicales auront dorénavant l’autorisation de faire appel à une mère porteuse. Jusqu’à présent, ce droit n’avait été accordé qu’aux couples mariés hétérosexuels.
Amir Ohana, député du Likud et homosexuel, a proposé un amendement pour inclure les couples de même sexe dans le projet, ce qui a été rejeté. Lors d’un échange rempli d’émotion, il a raconté à la commission les combats qu’il devait mener, à commencer dans sa propre famille.
Le député Itzik Shmuli (Union sioniste) a pour sa part dit à la commission que les discriminations qui nient aux couples de même sexe les mêmes droits sont « une insulte ».
« Je veux être père et je ne peux pas être père. Pour le devenir, je dois aller dans un pays étranger, payer 140 000 dollars et espérer que tout aille bien. Ma vie est remplie, mais il y a toujours quelque chose qui me manque et qui m’accompagne partout où je vais », a expliqué Shmuli.
« Nous sommes assez bons pour servir le pays mais pas pour être parents. C’est une situation qui est simplement discriminatoire, douloureuse, remplie d’insultes et de malhonnêteté. C’est mal ».
Le projet de loi a été adopté avec une majorité de 8 voix contre 4. Ceux qui ont voté en sa faveur sont les députés Eli Alaluf (Koulanou), Nava Boker (Likud), Avraham Neguise (Likud), Michael Michaeli (Shas), Yisrael Eichler (YaHadout HaTorah), Moti Yogev (HaBayit HaYehudi), Tali Ploskov (Koulanou), Akram Hasson (Koulanou).
Quatre députés ont voté contre : Yael German (Yesh Atid), Ilan Gilon (Meretz), et Michal Biran et Itzik Shmuli de l’Union sioniste.
Dans un échange cinglant, Biran a critiqué Alalouf pour son soutien apporté au texte.
« Je ne comprends pas comment vous pouvez vous montrer si lâche », a-t-elle accusé. « Comment pouvez-vous tendre ainsi la main à l’homophobie ? Les gens expriment de la haine, des incitations à l’égard des homosexuels et vous leur apportez votre appui par votre inaction ».
Le militant agissant dans la défense des droits de la communautés gay Oded Fried a fustigé le projet de loi, disant que « nous devons mettre un terme à ce mensonge connu sous le nom de loi sur les mères porteuses. C’est une loi contre les familles gay et contre le droit fondamental à fonder une famille ».
La constitution même de la coalition rend difficile l’adoption de lois en faveur des droits des homosexuels. Les partis religieux, qui s’opposent traditionnellement à de telles législations, détiennent un pouvoir significatif au sein de la coalition.
Le ministère des Affaires sociales avait annoncé l’année dernière son opposition à l’adoption par les couples homosexuels en Israël parce qu’elle placerait un « fardeau supplémentaire » sur les enfants.
Mais suite à la vive indignation qui avait suivi cette annonce, alors que des milliers d’Israéliens étaient descendus dans les rues de Tel Aviv pour protester contre ce qui, selon eux, était une politique discriminatoire, le ministère avait fait volte-face moins d’un mois plus tard et estimé que c’était le rôle de la Knesset de répondre à la question à travers une législation.

soutien massif de la communauté LGBT en faveur de la gestation pour autrui (GPA) et de procréation médicalement assistée (PMA)

Lesbian couple with baby boy

Un sondage réalisé par l’IFOP pour l’Association des Familles Homoparentales (ADFH) révèle le soutien massif de la communauté LGBT en faveur de la gestation pour autrui (GPA) et de procréation médicalement assistée (PMA).
Pour l’IFOP, la part d’adultes affirmant une orientation sexuelle ou une identité de genre minoritaire s’élève à 4 millions dont 1,6 million d’homosexuel(le)s et 2,4 millions de bisexuel(le)s.
L’enquête met également en lumière l’adhésion massive de cette population aux revendications portées par les associations en matière de PMA et de GPA. 80% des personnes LGBT adhèrent au principe d’élargissement de procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Un consensus partagé par l’ensemble de la communauté malgré des intérêts politiques opposés. « Si l’adhésion à cette idée est massive chez les LGBT proches des formations de gauche (83% chez les sympathisants LFI, 87% chez les sympathisants PS), elle est aussi largement soutenue par les LGBT de droite (66% chez les sympathisants LR, 74% chez les sympathisants FN). » Et cette décision ne fait pas seulement l’unanimité chez les minorités ! « Ce soutien n’a toutefois rien de spécifique aux minorités sexuelles : les deux tiers des Français soutiennent également la mesure qui constitue une des principales promesses électorales d’Emmanuel Macron » indique François Kraus, directeur du pôle genre et santé sexuelle de l’IFOP.
La gestation pour autrui est également une mesure fortement plébiscitée par les personnes LGBTI, « 71 % des personnes interrogées souhaitent que les couples d’hommes puissent recourir à la GPA » indique l’enquête. Ce chiffre vient contraster avec l’opinion du reste de la population française chez qui l’adhésion à cette mesure reste minoritaire (48%). « C’est le dernier sujet d’homoparentalité qui partage encore l’opinion » précise François Kraus, selon France Info. Si certaines décisions ne sont pas partagées par l’ensemble de la société les mentalités semblent progressivement évoluer en faveur des minorités !

Le département de Seine-maritime soupçonné de discrimination envers les couples homosexuels

La responsable du service adoption au département de Seine-Maritime est au coeur d’une vive polémique, après ses propos discriminants à l’égard de la communauté gay, au sujet de l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. L’Association des familles homoparentales a décidé de porter plainte.
«On a porté plainte aujourd’hui, on a envoyé tous les éléments au procureur de Rouen», a annoncé mardi 19 juin sur franceinfo Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (l’ADFH) après les propos tenus par la responsable du service adoption de Seine-Maritime.
«Les couples homosexuels ne sont pas exclus (du processus d’adoption) mais ils ne sont pas prioritaires. Ces couples sont eux-mêmes un peu atypiques par rapport à la norme sociale mais aussi la norme biologique (donc il faut que) leur projet supporte des profils d’enfants atypiques, un enfant dont personne ne veut», a expliqué Pascale Lemare lundi 18 juin sur France Bleu Normandie.
Invitée à préciser ce qu’elle entendait par «enfant atypique», la responsable de service a répondu : «des enfants dont personnes ne veut, puisqu’il y a des gens qui ne veulent pas adopter des enfants trop cassés, trop perturbés psychologiquement, trop grands, handicapés. Ces enfants là ont des perturbations qui ne sont pas recherchées par les couples et c’est normal».
Ces propos «sont discriminants», insiste Alexandre Urwicz. «Ce qu’elle dit, c’est que les enfants dont personne ne veut, comme les enfants trop cassés, handicapés, pourraient faire l’objet d’une adoption par les couples homosexuels, mais ils ne seraient pas prioritaires. Tout ça c’est de l’homophobie, cela relègue l’idée qu’on serait des sous-citoyens, qu’on devrait passer après tout le monde.»
En France, chaque département dispose d’un Conseil de famille, chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat et de mettre en oeuvre leur processus d’adoption. On ignore encore si Pascale Lemare fera l’objet d’une suspension de ses fonctions.

Grande Bretagne : une mère porteuse poursuivie pour avoir gardé issu de la GPA

Une mère porteuse britannique est actuellement poursuivie par un commanditaire homosexuel. Il l’accuse de lui avoir « volé » son petit garçon et de l’avoir empêché d’assister à l’accouchement.
Les commanditaires de cette gestation pour autrui étaient deux hommes, âgés d’une trentaine d’années pour le premier et d’environ 70 ans pour le second. Ils avaient rencontré la mère par le biais d’une agence de GPA. Elle avait accepté d’être inséminée par le plus jeune des deux hommes.
L’homme de 70 ans étant décédé avant la naissance, la femme a refusé de donner l’enfant, arguant que « l’enfant n’était plus destiné à un couple amoureux » et qu’elle « avait tissé un lien avec l’enfant lorsqu’elle était enceinte ». Elle estime faire le bon choix pour l’enfant.
Pour l’homme, la mère a « enfreint les termes de leur contrat », à ceci près que « la loi britannique considère toujours la mère porteuse comme une mère, ce qui lui donne le droit de garder l’enfant ». Sur le site web du gouvernement britannique, on peut y lire que : « les contrats de gestation pour autrui ne sont pas garantis par la loi britannique, même si vous avez un contrat signé avec votre mère porteuse et que vous avez payé ses frais ».
Sources: Daily Mail, Sebastian Murphy-bates via http://www.genethique.org/fr

Quebec :Un juge demande la reconnaissance des familles «à trois parents»

Un juge de Joliette, au Quebec, qui doit trancher le sort d’un enfant mis au monde « coopérativement » par un couple de lesbiennes et un homme trouvé sur l’internet demande au gouvernement de permettre à un enfant d’avoir trois parents .
Le couple a éclaté, mais les trois individus continuent à prendre soin de la fillette, maintenant âgée de 3 ans. La loi devrait reconnaître cette situation, selon le magistrat, parce que l’impossibilité actuelle « pose problème eu égard à la réalité sociale de 2018 ».
À défaut, le juge a dû à contrecoeur expulser la mère non biologique du certificat de naissance afin de faire de la place pour le père biologique de l’enfant, qui souhaitait y apparaître.
« Au lieu d’être en mesure de formaliser la situation par une filiation à trois parents pour le bien de l’enfant, ils se retrouvent dans un combat juridique, tentant d’en éliminer un parmi eux, a regretté le juge Gary Morrison. De quelle façon peut-on conclure que cette situation est dans le meilleur intérêt de l’enfant ? »
Le parent dont le nom a été supprimé du certificat de naissance qualifie la décision d’« immorale ». « Moi, ma fille m’appelle papa, elle me saute dans les bras et elle s’en fout, elle », a-t-il dit. La femme retirée du certificat de naissance était une femme au moment de la naissance de la fillette et était marié à la mère biologique, mais est depuis en transition pour devenir un homme.
C’est sur l’internet que les deux femmes, un couple lesbien de longue date installé dans les Laurentides, ont trouvé le père dans le but d’avoir un enfant. Ils signent devant un notaire un document qu’ils intitulent « Entente pour mettre un enfant au monde ».
Le texte indique bien que le bébé est un projet des trois individus qui désirent « individuellement et coopérativement mettre au monde et aimer un enfant, dans un contexte d’amour et de diversité ».
ristiane. Ils ne savent pas laquelle de ces techniques a fonctionné.
Leur enfant est né en 2014. Le couple de lesbiennes signe l’acte de naissance. Aux yeux de la loi, ce sont elles, les deux mères, mais l’enfant est gardé à tour de rôle par le couple et par le père biologique.
Quand les deux femmes se séparent, le père se présente alors devant la justice pour que son nom soit inscrit sur le certificat de naissance et demande que celui de sa deuxième mère, devenu un homme entre temps, soit supprimé.
Après avoir vérifié que les règles encadrant la procréation assistée ne s’appliquaient pas -, le magistrat a tranché avec les règles classiques de filiation par le sang : les parents biologiques figureront au certificat de naissance.
La troisième personne se dit victime d’une décision « transphobe ».

L’ouverture d’un showroom anti-PMA d’Alliance Vita

L’association anti-avortement et anti-LGBT Alliance Vita, fondée en 1993 par Christine Boutin, a ouvert un « showroom clandestin » Passage Choiseul, dans le IIème arrondissement de Paris, pour dénoncer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et la gestation pour autrui (GPA).

Sur leur site on peut lire :  « Comme l’ont expliqué successivement Tugdual Derville, délégué général, Caroline Roux, coordinatrice de ses services d’écoute et directrice de VITA international, Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche, cette initiative vise à prévenir le basculement de notre société dans ce marché qui fait de l’être humain « un produit, une marchandise qu’on fabrique sur commande, qu’on sélectionne et qu’on trie, qu’on achète et qu’on jette ».
La prétendue « PMA pour toutes » dont la France débat cette année vise à abandonner le critère d’infertilité médicale pour accéder aux techniques de procréation artificielles. Alliance VITA démontre qu’il s’agit-là d’un basculement vers un nouveau paradigme procréatif – le droit à l’enfant fabriqué par PMA – qui aurait des conséquences abyssales pour la dignité humaine en général et les êtres humains les plus fragiles en particulier.
Ses représentants y ont organisé une conférence de presse pour mobiliser contre l’ouverture de la PMA, actuellement en discussion dans le cadre de la révision des lois bioéthiques.»

Le maire de l’arrondissement, Jacques Boutault, dénonce une « opération de communication dégradante et irrespectueuse pour les familles dans toute leur diversité ». « Elle reflète une tendance inquiétante à la régression sur ces sujets de société comme le droit à l’avortement menacé en Pologne, après l’avoir été en Espagne, il y a deux ans ».
D’autres élus du IIème arrondissement *, parmi lesquels Catherine Michaud, la présidente de Gaylib se sont joints au maire pour condamner ce showroom. « Nous, élu.e.s du 2e arrondissement de Paris condamnons l’installation du showroom clandestin d’Alliance Vita dans notre arrondissement, passage Choiseul. Nous tenons à rappeler notre attachement au respect de toutes les familles dans leur diversité. », écrivent les élu.e.s.
« Face à cette officine catholique ultra conservatrice, opposée à l’IVG, aux droits et Libertés des personnes LGBT et des familles homoparentales, nous réaffirmons notre vision laïque et républicaine de notre société. La République ne saurait se soumettre aux dogmes religieux. », poursuivent-ils.
En se disant favorables à l’ouverture la PMA à la retranscription intégrale à l’état civil français de la filiation des enfants issus de GPA établies légalement à l’étranger, ils concluent: « Notre rôle d’élu.e.s de la République n’est pas de juger, mais d’accompagner et encadrer les évolutions de notre société pour protéger tous nos concitoyens sans discrimination. »

François Hollande regrette de ne pas avoir légalisé la PMA pour les couples de femmes

Dans un livre intitulé Les leçons du pouvoir (Stock), qui vient de paraître, François Hollande revient sur ces cinq années à la présidence de la République.
Il évoque son regret de ne pas avoir fait voter la PMA. Il explique ne pas l’avoir inclus dans son programme — même s’il rappelle s’être prononcé en sa faveur dans un entretien à Têtu, car il « pressentait la dureté de la bataille qui allait s’engager pour le mariage et l’adoption ».
« A l’époque, l’adjonction de la PMA au projet, outre qu’elle requérait l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique, obligeait à anticiper la révision des lois bioéthiques. Son ajout à la loi aurait alimenté la propagande des opposants au mariage pour tous, qui auraient utilisé l’argument de l’ »engrenage fatal », qui va de la reconnaissance des droits des homosexuels à la Procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui, laquelle pose des problèmes éthiques autrement plus délicats, avec la « marchandisation des corps », que je refuse. J’ai préféré d’abord gagner la bataille du mariage et de l’adoption pour tous, avant d’aller plus loin» explique t’il .
« Je m’en suis néanmoins voulu d’avoir manqué d’audace », admet il « Les femmes homosexuelles qui veulent enfanter sont encore soumises à un parcours d’obstacles injustifié, doublé d’une injustice sociale puisque seules les plus favorisées peuvent en bénéficier à l’étranger. »
Il conclut: « Il s’agit là de l’amour filial. Comment peut-on encore se mettre en travers de cette évolution? » La réponse à cette dernière question se trouve dans les quatre dernières années de son quinquennat.

La ministre Jacqueline Gourault embarrassée par l’ouverture de la PMA

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a dû botter en touche, lorsqu’un journaliste lui a demandé sa position sur l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes. La raison est simple : elle s’était fermement opposée au mariage pour tous et à la PMA .
Interrogée dimanche sur France 3, la ministre a affiché un cafouillage sur la question de la procréation médicalement assistée
« Excusez-moi, j’ai pas bien compris votre question », a-t-elle d’abord balbutié, ne semblant pas comprendre le sigle PMA dans un premier temps.
Une fois la question explicitée, Jacqueline Gourault s’est alors contentée de déclarer: « C’est une question éthique, personnelle, [à laquelle] j’apporterai ma réponse quand le sujet viendra ».
Relancée par son interviewer, elle a refusé d’en dire davantage. « Je mettrai tout ce que je crois dans la discussion », a-t-elle seulement ajouté.
Sur son blog en 2013, relève Marianne, celle qui était alors sénatrice Modem du Loir-et-Cher affirmait sa nette opposition à la PMA. Son ouverture, écrivait-elle, « entraînerait indéniablement, au nom de l’égalité entre les couples de femmes et les couples d’hommes, la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) ». Or, la GPA, selon la ministre, « provoquerait des risques de dérives mercantiles qui s’opposent totalement à la liberté de la femme et à la notion de famille telle que je le conçois ».
Comme le rappelle Le Figaro, Jacqueline Gourault s’était également opposée en 2013 au mariage pour tous, appelant plutôt à faire évoluer le Pacs « vers une nouvelle forme d’union civile ».

SOS homophobie interpelle le gouvernement sur la question de la filiation

Alors qu’un sondage BVA pour L’Obs révèle que 6 Français sur 10 se déclarent favorables à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, SOS homophobie se réjouit de « constater les changements de mentalité des Françaises et des Français ».
« À l’heure où se tiennent partout en France les Etats généraux de la bioéthique, SOS homophobie appelle le Gouvernement à mettre en oeuvre les promesses de campagne du Président de la République et de la majorité et rappelle que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes doit être assortie de la filiation automatique pour tous les couples ».
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est actuellement discutée au sein des consultations des Etats généraux de bioéthique.
Les chiffres révélés par l’étude de BVA pour L’Obs viennent confirmer ceux de l’étude menée par l’Ifop pour La Croix au mois de janvier, et témoignent d’une transformation profonde des mentalités françaises.
Pour Joël Deumier, président de SOS homophobie : « Une large majorité des Français aujourd’hui se prononce pour l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. C’est une très bonne nouvelle qui montre que les mentalités évoluent dans le bon sens ! ».
Joël Deumier ajoute : « Il est primordial que la loi s’adapte aux réalités de la société. Selon l’INSEE, il existe à ce jour 200.000 couples homosexuels dont 20% sont mariés, parmi lesquels un grand nombre de femmes qui souhaitent fonder une famille mais sont obligés pour ce faire de vivre un véritable parcours du combattant psychologique, économique et sanitaire ».
L’étude menée par BVA pour L’Obs révèle par ailleurs que les Français et les Françaises sont convaincues de la capacité d’un couple homosexuel à élever un enfant dans de bonnes conditions : ils et elles sont 77% à se déclarer « tout à fait d’accord ».
Pour Joël Deumier, cet état de l’opinion doit encourager le gouvernement à mettre en oeuvre la filiation automatique pour tous les couples : « Les Françaises et les Français reconnaissent très largement que tous les couples peuvent élever correctement un enfant. Or actuellement pour les couples de femmes, seule la mère dite ‘biologique’ a automatiquement des droits sur l’enfant. La procédure d’adoption par la seconde mère est longue et coûteuse. En cas de décès, d’accident ou séparation, des enfants pourraient se retrouver privés de leur deuxième parent. Au-delà de donner l’accès à la PMA à toutes les femmes, il est également question de la filiation de l’enfant aux deux mères. Les règles doivent être les mêmes pour tou·te·s ».
(Source SOS homophobie)