Costa Rica: Non-lieu pour le couple de lesbiennes poursuivi pour mariage illégal

Le parquet costaricien a requis un non-lieu dans la procédure intentée contre Laura Florez-Estrada et Jazmin Elizondo, qui avaient pu se marier en profitant du fait que l’une d’entre elles était enregistrée comme étant un homme par l’état-civil. Elles encouraient une peine pouvant aller jusqu’à six ans de prison pour mariage illégal. dont le procès devait s’ouvrir mardi, a-t-on appris de source judiciaire.
Leur avocat, qui avait permis ce mariage, était poursuivi pour les mêmes faits.
Le parquet a décidé de suspendre les poursuites en s’appuyant sur un avis consultatif rendu en janvier 2017 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a souligné que les couples homosexuels ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels.
Le tribunal constitutionnel costaricien avait ensuite estimé que cet avis était contraignant, et avait annulé l’article du Code de la famille interdisant le mariage entre personnes du même sexe.
Il avait en même temps imposé au Parlement un délai de 18 mois pour modifier le Code de la famille de manière à le mettre en conformité. A défaut, le mariage homosexuel sera automatiquement légalisé au Costa Rica.

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