la mission parlementaire favorable à l’ouverture de la PMA

Dans son rapport publié ce 15 janvier, la mission parlementaire sur la loi de bioéthique préconise d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Il propose aussi des avancées sur l’autoconservation des ovocytes, ou encore l’anonymat des donneurs de sperme.
« Notre mission recommande l’ouverture de la PMA à toutes les femmes », déclare à France Inter Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. « Qu’elles soient en couple homosexuel ou seules, explique le député du Rhône, toutes ces femmes ont aujourd’hui le droit d’adopter des enfants. Il serait donc déraisonnable de leur interdire de développer par elles-mêmes une famille ». C’est pourquoi, « dans un principe d’égalité avec les autres femmes qui sont en couple hétérosexuel », la mission parlementaire recommande d’accorder à toutes les femmes la possibilité de pouvoir bénéficier de la Procréation Médicalement Assistée.
La mission se déclare également favorable à un remboursement de toutes les variétés de PMA par la sécurité sociale. Que ce soit pour les couples hétérosexuels, avec ou sans infertilité médicalement prouvée, pour les couples homosexuels, ou les femmes seules. L’ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d’ailleurs d’autoriser également la PMA post-mortem.
Au-delà de l’ouverture de la PMA, la mission parlementaire sur la loi de bioéthique se prononce en faveur de l’autoconservation des ovocytes. « L’horloge biologique des femmes est plus sévère que celle des hommes », justifie Jean-Louis Touraine. Selon lui, « il y a une inégalité de la nature puisque les femmes voient leur fertilité diminuer après la trentaine ». Le député du Rhône a également conscience que de nos jours, les femmes n’ont pas toujours envie d’avoir un enfant avant 30 ans.
Il est légitime de considérer que ces femmes qui, grâce à la contraception n’ont pas d’enfant imprévu, puissent conserver leurs ovocytes afin qu’elles aient une chance de procréer le moment venu.
La mission propose d’assortir cette avancée d’une amélioration de la pédagogie sur la fertilité des jeunes femmes et des jeunes hommes.
En outre, la mission préconise une mesure réclamée depuis plusieurs années par des associations : les enfants conçus par PMA pourraient connaître l’identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l’accord du donneur serait obligatoire.
Enfin, la mission considère qu’il faut maintenir l’interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l’état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l’étranger.

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