Israël : pas de GPA pour les couples homosexuels

La Knesset a rejeté mercredi un projet de loi dans sa lecture préliminaire visant à étendre les lois sur la gestation pour autrui (GPA), un texte qui permettrait aux couples de même sexe d’utiliser la procédure pour avoir des enfants.
41 députés ont voté pour et 49 députés ont voté contre les propositions visant à élargir le cercle des personnes pouvant utiliser les services d’une mère porteuse aux hommes célibataires et aux couples homosexuels.
« Je soutiens les mères porteuses pour la communauté LGBT, mais jusqu’à présent, nous n’avons pas de majorité dans la coalition pour faire voter la loi », a déclaré mercredi le Premier ministre Benjamin Netanyahu, faisant référence à l’opposition de ses partenaires de la coalition ultra-orthodoxe. « Quand nous aurons une majorité, nous adopterons la loi. »
La législation en vigueur permet aux couples hétérosexuels où la femme ne peut pas porter un enfant et aux femmes célibataires qui ne peuvent pas avoir d’enfants de passer par une mère porteuse.
D’autres modifications proposées visaient à élargir l’éventail des femmes pouvant être mères porteuses, tout en instaurant des restrictions pour protéger leur santé. En outre, le projet de loi proposait une limite à 160 000 shekels sur le total des paiements pouvant être versés à une mère porteuse. Actuellement, il n’y a pas de limite et les mères porteuses touchent environ 200 000 shekels pour leurs services.
Des notes explicatives sur le projet de loi ont indiqué qu’en raison des restrictions imposées à l’utilisation de la gestation pour autrui en Israël, « un phénomène s’est développé au cours des dernières années, des Israéliens se rendent à l’étranger pour faire venir des enfants au monde en utilisant une mère porteuse résidant dans un pays étranger ».
Ce processus « soulève de nombreuses difficultés, juridiques et éthiques » qui ne sont pas couvertes par les lois existantes, mais le pays est tenu d’octroyer la citoyenneté aux nouveau-nés et de les reconnaître comme enfants des parents lorsqu’ils sont amenés dans le pays, ont indiqué les notes.

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