Dans une tribune, 110 personnalités réclament une « réforme urgente » et « un débat de fond » sur la GPA

Dans une tribune publiée dans Le Monde le mardi 16 janvier 2018, 110 personnalités s’associent pour demander une « réforme urgente » des lois bioéthiques, alors que les états généraux de la bioéthique démarrent jeudi 18 janvier 2018.
« Les enfants nés par le recours à la GPA sont là. Ils ont des parents, hétérosexuels ou homosexuels. Ils sont des milliers, de plus en plus visibles, on ne peut plus les ignorer comme des fantômes et faire comme s’ils n’existaient pas », attaquent les 110 premiers signataires.
Alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne régulièrement la France à ce sujet, ils soulignent qu’il n’est plus possible de « continuer à bafouer leurs droits en les ignorant ». Ils demandent donc « la transcription intégrale à l’état civil français de la filiation de l’enfant établie légalement à l’étranger à l’égard de ses parents ». En effet, à l’heure actuelle, ceux qui deviennent parents grâce à une mère porteuse ne peuvent pas inscrire leur bébé à l’état civil, malgré quelques exceptions. A ce sujet, ils déclarent : « Pourquoi les adaptations juridiques tenant compte des condamnations de notre pays par le CEDH pour manquement aux droits de l’homme devraient-elles êtres apportées uniquement par les juges ? », soulignant ainsi l’importance de créer une loi.
Les auteurs tiennent à rappeler qu’il n’est pas simplement question d’enfants de parents homosexuels. Certains couples hétérosexuels choisissent en effet de faire appel à une mère porteuse quand ils rencontrent des problèmes d’infertilité. Là encore, les enfants ne sont pas reconnus par l’état civil: »La Cour de cassation a proposé une voie discriminante à l’égard des femmes qui ne peuvent porter un enfant puisqu’elle les efface purement et simplement de l’acte de naissance transcrit », il n’y a donc que la filiation paternelle qui est reconnue…
Les 110 auteurs de cette tribune sont pour la gestation pour autrui, mais dans un certain cadre. Ils évoquent en effet l’importance de « lutter efficacement et avec détermination contre les dérives de la GPA et les mafias qui en profitent, au-delà de la réforme urgente qu’appellent les droits fondamentaux des enfants à leur filiation ». « Nombreux sont ceux, en France, qui s’alarment à juste titre la marchandisation et de la réification dont peuvent être victimes des femmes pauvres dans certains pays, mais aussi des parents d’intention qui se font maltraiter et les enfants qui peuvent se retrouver dans des tourments dramatiques », insistent les signataires. C’est pour cela qu’ils demandent « une réforme urgente sur la transcription de la filiation, une implication de la France dans une convention internationale contre les atteintes aux droits des personnes, et un vrai débat de fond sur la GPA ». Selon eux, créer un texte à l’image de la convention de La Haye sur l’adoption internationale est seul moyen de lutter contre « ces situations odieuses » où « la dignité des femmes et la sécurité des enfants ne sont pas respectées ».
La tribune rappelle qu' »il existe dans de grandes démocraties des protocoles de GPA pensés et aménagés de façon parfaitement éthique, et donc les pratiques sont étayées par des études validées ». Les auteurs rappellent également que « aujourd’hui, la réalité des nombreux témoignages vient contredire les fantasmes brandis par certains » et que la filiation n’est pas qu’une question d’ADN partagé.

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