Autriche: La Cour constitutionnelle autorise le mariage homosexuel

La Cour constitutionnelle autrichienne a ordonné l’ouverture du mariage aux couples homosexuels au plus tard en 2019 au nom de l’interdiction des discriminations en fonction de l’orientation sexuelle.
L’interdiction du mariage entre personnes du même sexe « viole le principe de l’égalité et de la non-discrimination des personnes sur la base de qualités personnelles telles que l’orientation sexuelle », écrit la Cour dans sa décision rendue à la suite du recours déposé par un couple de femmes souhaitant se marier.
Selon la Cour, le partenariat enregistré a « un effet discriminatoire ». La distinction entre mariage et partenariat enregistré ne peut, selon les juges, être maintenue aujourd’hui sans discriminer les couples de même sexe. Parce que la séparation en deux institutions juridiques exprime que les personnes ayant une orientation sexuelle de même sexe ne sont pas égales aux personnes ayant une orientation sexuelle différente.
Les couples de même sexe « pourront ainsi se marier au plus tard après le 31 décembre 2018 », sauf si le législateur décide d’anticiper ce délai en votant les dispositions nécessaires, explique encore la juridiction dans un communiqué.
Un contrat d’union civile homosexuelle y était entré en vigueur en 2010 et l’adoption par les couples gays y est également possible.
Depuis lors, ce « partenariat civil est devenu de plus en plus proche du mariage, de sorte qu’aujourd’hui, les deux institutions juridiques sont largement alignées l’une sur l’autre en termes de principes et de conséquences juridiques », développe la Cour constitutionnelle.
« Cependant, la distinction entre le mariage et le partenariat ne peut être maintenue aujourd’hui sans discrimination envers les couples de même sexe », ajoute-t-elle.

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