CEDH : Un couple veut que leur relation soit reconnue partout en Europe, indépendamment des frontières

Un couple de même sexe a intenté une action en justice contre l’Union européenne cette semaine et demande la reconnaissance de leur relation – indépendamment des frontières.
Quinze juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprètent désormais le mot «conjoint» dans le contexte des lois de l’UE sur la libre circulation.
Adrian Coman et Clai Hamilton sont le couple au centre de cette affaire révolutionnaire. En fin de compte, il s’agit de faire reconnaître leur mariage belge, dans le pays natal d’Adrian, en Roumanie.
Ce Roumain a rencontré l’Américain Clay Hamilton en 2002. Huit ans plus tard, alors qu’Adrian Coman travaille au Parlement européen, le couple décide d’officialiser son union à Bruxelles. Mais il songe déjà à s’installer en Roumanie. Adrian Coman s’adresse alors à l’Inspection générale de l’immigration afin de faire valoir son mariage dans son pays d’origine. Ainsi, son époux n’aura pas à faire renouveler son titre de séjour tous les trois mois. Impossible. « Les mariages conclus à l’étranger entre des ressortissants roumains ou étrangers de même sexe ne sont pas reconnus en Roumanie », selon l’article 2 du code civil.

Dans le Code pénal roumain, depuis 1864 et pendant longtemps il n’existait plus de différence de traitement entre les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Mais en 1937, les relations homosexuelles furent interdites. Et dans la période communiste, le Code pénal a incriminé l’homosexualité dès 1948, en punissant les actes sexuels entre personnes de même sexe par une durée d’emprisonnement comprise entre 2 et 5 ans. Dans les années 1989-1990, en pleine période post-communiste, l’article 200 du Code Pénal est resté en vigueur. Heureusement, la Cour constitutionnelle roumaine a reconnu en 1994 que les lois contre les homosexuels représentaient une violation des droits de l’homme, et déclara inconstitutionnel l’article 200 du Code pénal, qui fut ensuite abrogé le 21 juin 2001.
Aujourd’hui, les actes sexuels entre personnes de même sexe ont été réglementés. L’âge nécessaire pour les actes sexuels consentis hétérosexuels et homosexuels est le même: 15 ans. Bien que la Cour européenne de droits de l’homme ait décidé que toute personne a le droit de se marier, ou -au minimum- de contracter un pacte civil de solidarité, en 2015 (affaire Oliari c. Italie), la Roumanie continue d’interdire la reconnaissance d’une vie familiale pour les personnes LGBT. L’article 48 de la Constitution roumaine, dans son premier alinéa, dispose que : “La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants.” Tandis que l’article 259 du Code civil indique que : “ Le mariage est l’union librement consenti entre un homme et une femme, conclue en vertu de la loi ».

La Cour Européenne devra clarifier si la définition des conjoints inclut les couples de même sexe.
Le résultat de ceci signifierait que les conjoints de même sexe ont des droits égaux pour résider dans n’importe quels états membres de l’UE.
L’impact de la décision changerait le droit aux conjoints de même sexe dans cinq pays qui ne donnent pas actuellement ce droit aux couples de même sexe.
La Pologne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie et la Lettonie devraient reconnaître aux couples homosexuels la liberté de mouvement.

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