Le Pacs à la mairie à partir du 1er novembre

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)  s’enregistraient dans les tribunaux d’instance.
En transférant à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en la matière, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle lui donne des airs de mariage .
Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente.
Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal d’Instance) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires. La démarche reste identique.
Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.
Depuis la mise en place du Pacs en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés en France.

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