Irlande du Nord : selon la justice, le mariage homosexuel n’est pas un droit

Sollicité par un homme résidant en Irlande du Nord, qui avait contracté un mariage homosexuel à Londres en 2014, et qui estimait que la non-reconnaissance de son union en Irlande du Nord était une discrimination, le président de la Haute-Cour de Belfast, Sir Declan Morgan, a jugé le 17 août que le mariage des personnes de même sexe est une question politique, et ne relevant pas de la Convention européenne des droits de l’homme.
Se basant sur la décision Chapin et Charpentier c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), rendue en juin 2016, Sir Declan Morgan a conclu que les droits du plaignant « n’avaient pas été violés ». En effet, « la Cour de Strasbourg a statué que le mariage de même sexe n’est pas un droit relevant de la Convention », explique-t-il dans sa décision. « Les gouvernements et les Parlements sont libres de le légaliser, mais ils ne sont pas obligés de le faire », précise le juge de Belfast.
Le 9 juin 2016, la CEDH, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, avait rappelé que ce texte ne comportait pas de droit au mariage homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (art. 12). La décision des juges de Strasbourg répondait à l’affaire e des « mariés de Bègles », le couple uni par Noël Mamère en 2004, qui avaient vu leur mariage annulé par la justice française, une annulation confirmée par la CEDH.
Elle rappelait que la question est « régie par les lois nationales des Etats contractants », et que « les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels ».
Sir Declan Morgan a précisé dans sa décision que la Commission des droits de l’homme de la province avait estimé en 2012 que « la restriction du mariage aux couples de sexe opposé ne viole aucun droit international, tant des traités internationales que de la jurisprudence de la CEDH et du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies ».
L’Angleterre et le Pays de Galles ont légalisé le mariage homosexuel en 2013, l’Écosse en 2014
En Irlande du Nord seul existe le « partenariat civil », union civile instituée dans tout le Royaume-Uni pour les couples de même sexe, en 2004.

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