La procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres est désormais plus simple

Depuis ce vendredi, les personnes transgenres peuvent désormais changer plus facilement d’état civil, grâce à un décret publié au Journal Officiel. la procédure, gratuite, ne nécessite pas la présence d’un avocat.
La procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres sera désormais plus simple, conformément à la loi « Justice du XXIe siècle » votée en octobre, selon un décret publié vendredi au Journal officiel.
Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » pourra obtenir cette modification sans avoir « à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation ».
Cette « procédure gratuite et sans obligation d’avocat » devra être menée au tribunal de grande instance.
En vertu de l’article 56 de cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.
Dans un communiqué, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué la publication de ce décret qui entre en vigueur dès samedi, « une avancée importante pour la reconnaissance des droits des personnes concernées ». Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les associations LGBT.

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