Belgique: Les transsexuels ne sont plus obligés de se faire stériliser pour changer d’identité

transLes conditions médicales obligatoires , comme la stérilisation, pour changer de sexe vont être supprimées.
Il suffira désormais de suivre une procédure administrative longue de trois à six mois, selon un avant-projet de loi porté par le ministre de la Justice Koen Geens et la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Elke Sleurs.
Cette procédure administrative commencera par une déclaration devant l’officier de l’état civil. Celui-ci devra remplir plusieurs obligations, dont un devoir d’information de la personne, et la transmission de la déclaration au procureur du Roi. Celui-ci aura trois mois pour rendre un avis.
Après un délai de réflexion de minimum trois mois et de maximum six mois, la personne transgenre devra revenir devant l’officier de l’état civil pour répéter sa déclaration de volonté de changer de sexe et prouver qu’elle a été informée des conséquences de ce changement de sexe par une organisation de transgenres. Si les avis sont favorables et si la procédure a été respectée, l’officier modifiera l’acte de naissance.
L’avant-projet de loi prévoit aussi des mesures pour les mineurs à partir de 12 ans. Il sera possible de demander un changement de prénom, dès l’âge de 12 ans, en accord avec les parents. Dès 16 ans, le mineur transgenre pourra demander un changement de sexe, mais il devra fournir une déclaration d’un pédopsychiatre attestant que la volonté a été exprimée en pleine conscience et sans pression.
La loi relative aux transgenres actuelle, qui date de 2007, a été jugée non-conforme aux droits de l’homme, notamment pour la stérilisation obligatoire.

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