Refuser de verser une pension de survie à des pacsés du même sexe n’est pas discriminant pour la CJUE

cour-de-justice-union-europeenneLa Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 24 novembre 2016, un arrêt préjudiciel se prononçant sur la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’âge dans le cadre du paiement d’une prestation de survie au partenaire de l’affilié. Cette décision est l’occasion pour la Cour, de préciser l’interprétation de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Le cas anglo-irlandais soumis à la CJUE
La décision intervient dans le cadre d’une affaire opposant, M. Parris, citoyen de nationalité britannique et irlandaise à diverses institutions irlandaises notamment l’Autorité pour l’éducation supérieure, le département des dépenses publiques et le département de l’éducation et des compétences.
M. Parris vit, depuis plusieurs années, une relation stable avec son partenaire de même sexe. En vertu de son contrat de travail, il est affilié au régime de pension géré par le Trinity College Dublin, son employeur.
La règle 5 dudit régime de pension prévoit le versement d’une pension de survie au conjoint ou, depuis le 1er janvier 2011, au partenaire enregistré de l’affilié si ce dernier décède avant son conjoint ou désormais son partenaire enregistré. Toutefois, cette pension de survie n’est payable que si l’affilié s’est marié ou a conclu un partenariat enregistré avant son soixantième anniversaire.
La loi sur les partenariats civils est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 en Irlande.
M. Parris qui avait déjà conclu un PACS au Royaume Uni, voit ce PACS reconnu le 12 janvier 2011 en droit irlandais. A la reconnaissance de ce PACS, M. Parris était âgé de plus de 60 ans. Le Trinity College Dublin, gestionnaire du fonds de pension, a refusé à M. Parris le bénéfice d’une pension de survie car il n’a pas respecté la règle 5 du régime de pension précitée.
L’affaire est arrivée devant le tribunal du travail qui a décidé de surseoir à statuer pour poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
Le tribunal demande notamment si les articles 2 et 6 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale qui subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le PACS ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié de conclure un PACS avant d’atteindre cet âge, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’âge.
La CJUE répond par la négative. Elle considère que les articles 2 et 6, paragraphe 2, de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge, lorsque ladite réglementation n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés
 Le texte de l’arrêt ici

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