Inde :Le gouvernement fait appel de la pénalisation de l’homosexualité

Le gouvernement demande à la Cour suprême de revenir sur sa décision et de déclarer inconstitutionnelle cette loi héritée de la législation du colonisateur britannique de 1860, estimant qu’elle « enfreignait le principe d’égalité » entre les citoyens.
 Dans sa requête, le gouvernement précise souhaiter une « audience publique » sur le sujet.
 Le 11 décembre, la Cour suprême a cassé un arrêt pris par un tribunal de New Delhi en 2009 qui dépénalisait les rapports entre adultes consentants de même sexe.
 La Haute cour de la capitale indienne avait considéré en 2009 que l’article 377 du code pénal de 1860, qui criminalise les relations homosexuelles consenties, surtout la sodomie, constituait une « violation des droits fondamentaux » de la Constitution.
 La décision de la Haute cour de Delhi était contestée par plusieurs groupes religieux du pays, en particulier par des dignitaires musulmans et chrétiens. La Cour suprême avait de son côté jugé cet article conforme à la loi fondamentale, et renvoyé au parlement la décision de légiférer.
 Le gouvernement avait dans la foulée laissé entendre qu’il pourrait en effet confier ce soin au Parlement mais cette voie est extrêmement lente et tout vote fortement improbable avant les élections législatives prévues d’ici mai. 

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