Michèle Delaunay a déposé une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

La proposition de loi de  visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil qui vient d’être déposée sur le bureau de l »Assemblée nationale est soutenues par 72 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés.
 Cette proposition a pour objet « d’uniformiser » la procédure permettant la modification de sexe dans l’état civil, de la « simplifier » et d’en « supprimer le caractère traumatisant », indique la députée.
 Il est proposé que le requérant se présente accompagné de trois témoins de son choix qui attestent sur l’honneur de la « bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant ».
 Aujourd’hui, cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliqué de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la Halde a confirmé.

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