PACS: les députés améliorent le PaCs

L’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi sur les successions et les libéralités comportant plusieurs amendements améliorant le Pacs. Les modifications concernent les conditions d’enregistrement du Pacs, le régime des biens et le sort du partenaire pacsé survivant : simplification des conditions d’enregistrement, changement de statut pour les pacsés qui ne sont plus des célibataires, renforcement des devoirs entre pacsés, modification du régime des biens de l’indivision à la séparation de biens, garantie du droit à l’attribution préférentielle du logement principal au survivant. Cependant, elles n’intègrent pas d’améliorations sur la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la pension de réversion.

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